Conditions générales

Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l’ensemble des prestations proposées par Success Driving School (ci-après « l’Auto-école »), notamment les cours de premiers secours, les cours de théorie, les cours de sensibilisation (CTC), les formations pratiques motocycle et les leçons de conduite automobile.

Toute inscription, réservation, achat d’une prestation ou d’un pack implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CG. Les présentes CG peuvent être modifiées par l’Auto-école. Les modifications s’appliquent aux nouvelles inscriptions et réservations effectuées après leur entrée en vigueur, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 1 – Inscription

1. Toute inscription à une prestation de l’Auto-école est personnelle et nominative.
2. Le participant s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
3. Le participant est responsable de vérifier les informations relatives à son inscription, notamment ses coordonnées, les dates et horaires des cours ainsi que les documents nécessaires à sa formation.
4. Toute modification des informations personnelles ou administratives doit être communiquée à l’Auto-école dans les meilleurs délais.
5. L’Auto-école peut refuser une inscription lorsque les conditions légales ou administratives nécessaires à la participation à la formation ne sont pas remplies.

Article 2 – Ponctualité

1. Le participant doit se présenter sur le lieu de formation au minimum 10 minutes avant le début du cours ou de la leçon.
2. Ce délai permet notamment d’effectuer les vérifications administratives nécessaires et de garantir le bon démarrage de la formation.
3. Un retard de plus de 10 minutes peut entraîner le refus d’accès au cours ou l’exclusion de la prestation.
4. En cas de leçon de conduite individuelle, tout retard de l’élève réduit d’autant la durée effective de la leçon. Celle-ci prend fin à l’heure initialement prévue.
5. Aucun prolongement automatique ne peut être exigé en raison d’un retard du participant.

Article 3 – Annulation et report

1. Toute demande d’annulation ou de report doit être effectuée au minimum 72 heures ouvrables avant le début de la prestation.
2. La demande doit être effectuée par téléphone auprès du secrétariat pendant les heures d’ouverture ou, pour les leçons de conduite, directement auprès du moniteur lorsque cette possibilité a été expressément convenue.
3. Les demandes effectuées par e-mail, SMS ou autre service de messagerie ne sont pas considérées comme valables pour une annulation ou un report, sauf accord préalable de l’Auto-école.
4. Toute annulation ou demande de report effectuée hors délai est considérée comme une annulation tardive.
5. En cas d’annulation tardive ou d’absence, la prestation est due dans son intégralité. Lorsqu’elle est comprise dans un pack, elle peut être déduite du solde disponible.

Article 4 – Maladie, accident et circonstances exceptionnelles

1. Une maladie, un accident ou la présentation d’un certificat médical ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement, à une annulation gratuite ou à un report lorsque le délai prévu à l’article 3 n’a pas été respecté. Des frais peuvent s’appliquer.
2. L’Auto-école peut toutefois, à titre exceptionnel et selon les circonstances, accepter un report ou proposer une solution commerciale.
3. Toute décision exceptionnelle prise par l’Auto-école ne constitue pas un précédent ni un droit acquis pour les prestations futures.

Article 5 – Aptitude à participer à la formation

1. Le participant doit se présenter à la formation dans un état physique et psychologique compatible avec le bon déroulement du cours.
2. Il est interdit de participer à une activité de conduite sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments susceptibles d’altérer les capacités nécessaires à la conduite.
3. L’enseignant ou le moniteur peut refuser l’accès à une prestation ou l’interrompre lorsqu’il estime que l’état du participant présente un risque pour sa sécurité, celle de l’enseignant, celle des autres participants ou celle des autres usagers de la route.
4. Dans ce cas, la prestation peut être considérée comme due.

Article 6 – Comportement

1. Le participant doit adopter un comportement respectueux envers les enseignants, moniteurs, autres participants, membres du personnel et partenaires de l’Auto-école.
2. Il doit respecter les consignes données par les enseignants et les moniteurs ainsi que les règles de sécurité applicables.
3. Toute personne qui perturbe le bon déroulement d’une formation, adopte un comportement violent, menaçant ou gravement irrespectueux, ou compromet la sécurité d’autrui peut être exclue de la prestation.
4. En cas d’exclusion justifiée par le comportement du participant, aucun remboursement, avoir ou compensation ne sera accordé.

Article 7 – Téléphones et appareils électroniques

1. Les téléphones portables et autres appareils électroniques doivent être placés en mode silencieux pendant les cours.
2. Leur utilisation peut être limitée ou interdite par l’enseignant ou le moniteur.
3. Tout enregistrement audio, vidéo ou photographique d’un cours, d’un enseignant, d’un moniteur ou d’un autre participant est interdit sans autorisation préalable.

Article 8 – Tarifs

1. Les tarifs applicables sont ceux communiqués par l’Auto-école au moment de l’inscription ou de la réservation.
2. Les tarifs peuvent être modifiés pour les nouvelles inscriptions et réservations.
3. Les éventuels frais administratifs, frais d’examen ou prestations de tiers ne sont pas compris dans le prix des cours, sauf indication contraire.

Article 9 – Paiement

1. Les prestations doivent être payées selon les modalités proposées par l’Auto-école.
2. Le paiement peut notamment être effectué en ligne sur le site internet de l’Auto-école ou auprès du secrétariat.
3. Une preuve de paiement peut être demandée avant le début de la prestation.
4. En cas de paiement par virement bancaire, le participant doit pouvoir présenter une preuve du paiement.
5. En cas de paiement en espèces, le participant est tenu d’apporter le montant exact.
6. L’Auto-école peut suspendre les nouvelles réservations lorsqu’un participant présente des prestations impayées.

Article 10 – Packs

1. Les prestations achetées sous forme de pack doivent être payées d’avance, sauf accord contraire.
2. Sauf indication contraire mentionnée lors de l’achat, les packs sont valables 18 mois à compter de la date d’achat.
3. Les prestations non utilisées à l’expiration de la période de validité peuvent perdre leur validité.
4. Les packs sont personnels et ne peuvent être transférés à une autre personne sans l’accord préalable de l’Auto-école.
5. Les conditions particulières communiquées lors de l’achat d’un pack font partie intégrante de celui-ci.
6. Sauf disposition légale impérative ou accord contraire de l’Auto-école, les prestations d’un pack non utilisées ne donnent pas droit à un remboursement automatique à l’expiration de sa période de validité.

Article 11 – Durée et attestation

1. Le cours de premiers secours se déroule sur une durée totale de 10 heures.
2. La présence à l’ensemble des heures prévues est obligatoire pour obtenir l’attestation correspondante.
3. L’attestation est délivrée uniquement lorsque les conditions de participation et de présence requises sont remplies.
4. En cas d’absence partielle ou de départ anticipé, l’attestation peut ne pas être délivrée et la prestation reste due.
5. Le participant est responsable de vérifier l’exactitude des informations figurant sur son attestation.

Article 12 – Duplicata et correction

1. Toute demande de duplicata d’une attestation est facturée CHF 30.–.
2. Toute nouvelle demande d’attestation rendue nécessaire par des informations erronées fournies ou non vérifiées par le participant peut également être facturée CHF 30.–.
3. Toute demande de duplicata ou de nouvelle attestation doit être effectuée par écrit auprès de l’Auto-école.

Article 13 – Conditions particulières de participation

1. Un retard de plus de 10 minutes peut entraîner le refus d’accès au cours.
2. L’instructeur peut exclure un participant dont le comportement perturbe le bon déroulement du cours ou compromet la sécurité de la session ou des autres participants.
3. En cas d’exclusion ou de refus d’accès résultant du comportement, du retard ou du non-respect des conditions de participation, aucun remboursement ou compensation ne sera accordé.

Article 14 – Durée

1. Le cours de théorie se déroule sur une durée totale de 6 heures.
2. Selon l’offre choisie, le participant peut assister au cours autant de fois que souhaité pendant la période de validité de son inscription ou de son pack.
3. Cette possibilité est soumise aux disponibilités des sessions proposées par l’Auto-école.
4. Cette offre commerciale ne modifie pas les exigences légales applicables à l’obtention du permis de conduire.

Article 15 – Participation

1. Le participant doit se présenter au cours au minimum 10 minutes avant l’heure prévue.
2. Un retard de plus de 10 minutes peut entraîner le refus d’accès au cours.
3. Le participant doit respecter les consignes de l’enseignant et les règles de comportement prévues par les présentes CG.
4. En cas d’exclusion résultant du comportement du participant, aucun remboursement ou compensation ne sera accordé.

Article 16 – Objet et durée

1. Le cours de sensibilisation, également appelé cours de théorie de la circulation (CTC), vise à développer chez les futurs conducteurs une meilleure compréhension des risques liés à la circulation routière et à favoriser un comportement responsable, prévoyant et respectueux des autres usagers.
2. Le cours se déroule sur une durée totale de 8 heures, conformément aux prescriptions applicables.
3. Le cours est dispensé conformément aux prescriptions légales et directives applicables.
4. Le CTC effectué depuis le 1er janvier 2021 est valable à durée illimitée selon les prescriptions actuellement en vigueur.
5. En cas de modification des prescriptions légales, celles-ci prévalent sur les présentes CG.

Article 17 – Documents obligatoires

1. L’inscription au CTC est personnelle et nominative.
2. Le participant doit fournir les informations et documents nécessaires à son inscription.
3. Le participant doit vérifier l’exactitude de ses données personnelles, de la date de son cours et de la validité de son permis d’élève conducteur.
4. Le permis d’élève conducteur doit être présenté physiquement lorsque cela est requis.

Article 18 – Participation

1. Le participant s’engage notamment à : participer activement aux discussions et exercices ; respecter les consignes de l’enseignant ; respecter les autres participants ; adopter un comportement permettant le bon déroulement du cours ; ne pas perturber volontairement la formation.
2. Un retard de plus de 10 minutes peut entraîner le refus d’accès au cours.
3. L’enseignant peut exclure tout participant dont le comportement perturbe le cours ou compromet la sécurité.
4. En cas de refus d’accès ou d’exclusion résultant du comportement du participant, aucun remboursement ou compensation ne sera accordé.

Article 19 – Organisation du cours

1. La formation pratique de base pour motocycle d’une durée totale de 12 heures est divisée en trois parties de 4 heures : Partie 1 (4 heures), Partie 2 (4 heures), Partie 3 (4 heures).
2. Les parties doivent être suivies dans l’ordre prévu par l’Auto-école.
3. L’exclusion ou la non-participation à une partie peut entraîner l’impossibilité de participer aux parties suivantes.

Article 20 – Véhicule

1. Le participant doit se présenter avec un motocycle répondant aux exigences légales correspondant à son permis d’élève conducteur.
2. Il doit être en possession de son permis d’élève conducteur et du permis de circulation du véhicule.
3. Le véhicule doit être en bon état de fonctionnement et satisfaire aux exigences de sécurité applicables.
4. Le participant doit notamment vérifier l’état des freins, des pneumatiques, de l’éclairage et des autres éléments de sécurité.
5. Le plein du véhicule doit être effectué avant le début du cours.
6. Les cours de formation pratique de base ne constituent pas des cours d’initiation. Le participant doit déjà maîtriser son véhicule avant de participer à la formation.

Article 21 – Équipement

1. Le participant doit porter un équipement adapté à la conduite d’un motocycle, comprenant au minimum : un casque homologué ; une veste adaptée ; des gants ; un pantalon ; des chaussures fermées.
2. Une tenue adaptée aux conditions météorologiques, notamment une tenue de pluie, est recommandée.

Article 22 – Sécurité

1. Le participant doit respecter les instructions du moniteur et les règles de sécurité.
2. Le moniteur peut refuser l’accès au cours lorsqu’un véhicule, un équipement ou le comportement du participant ne répond pas aux exigences de sécurité.
3. La conduite sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments susceptibles d’altérer les capacités de conduite est strictement interdite.
4. Une exclusion résultant du non-respect des exigences de sécurité peut entraîner la perte de la prestation sans remboursement.

Article 23 – Durée des leçons

1. Une leçon de conduite en voiture, manuelle ou automatique, dure 45 minutes.
2. Des leçons doubles ou des formules de durée différente peuvent être proposées par l’Auto-école.

Article 24 – Conditions d’accès

1. L’élève doit être légalement autorisé à conduire le véhicule utilisé dans le cadre de sa formation.
2. L’élève doit être en possession de son permis d’élève conducteur ou de tout autre document l’autorisant légalement à conduire.
3. Le document requis doit pouvoir être présenté au moniteur lors de chaque leçon.
4. L’élève est personnellement responsable de la validité de son permis et de tout document nécessaire à sa formation.
5. L’Auto-école peut refuser une leçon lorsque les conditions légales permettant la conduite ne sont pas remplies.

Article 25 – Réservation

1. Les leçons peuvent être réservées en ligne, par téléphone ou directement auprès du moniteur selon les modalités proposées par l’Auto-école.
2. Une réservation est définitive dès sa confirmation.
3. L’élève est responsable de vérifier la date, l’heure et le lieu du rendez-vous.

Article 26 – Annulation et déplacement

1. Toute demande d’annulation ou de déplacement doit être effectuée au minimum 72 heures ouvrables avant le début de la leçon.
2. Les demandes doivent être effectuées par téléphone auprès du secrétariat pendant les heures d’ouverture ou directement auprès du moniteur lorsque cette possibilité est prévue.
3. Les demandes par e-mail, SMS ou autre messagerie ne sont pas considérées comme valables, sauf accord préalable.
4. En cas d’annulation tardive ou d’absence, la leçon est due dans son intégralité.
5. Lorsqu’elle fait partie d’un pack, la leçon peut être déduite du nombre de prestations restantes.

Article 27 – Véhicule de l’Auto-école

1. Lorsque la leçon est effectuée avec un véhicule de l’Auto-école, celui-ci est entretenu et assuré conformément aux exigences applicables.
2. L’élève doit respecter le véhicule et suivre les instructions du moniteur.
3. Toute dégradation volontaire ou résultant d’un comportement fautif peut engager la responsabilité de l’élève dans les limites prévues par le droit applicable.

Article 28 – Véhicule privé

1. Lorsque la formation est effectuée avec un véhicule privé, le participant doit disposer des documents nécessaires à la conduite et à l’utilisation du véhicule.
2. Le véhicule doit être en bon état de fonctionnement et satisfaire aux exigences de sécurité applicables.
3. Le participant doit notamment contrôler le carburant, les niveaux nécessaires, l’éclairage, les pneumatiques et l’état général du véhicule.
4. L’Auto-école ou le moniteur peut refuser un véhicule qui ne présente pas les conditions de sécurité nécessaires.
5. Dans ce cas, la prestation peut être considérée comme due.
6. Un véhicule de l’Auto-école peut être proposé à la location selon les disponibilités et le tarif applicable.

Article 29 – Assurance

1. Lors des leçons de conduite effectuées avec les véhicules de l’Auto-école, l’élève est couvert par les assurances du véhicule conformément aux conditions et limites des polices d’assurance applicables.
2. Lorsque les conditions de couverture le permettent, aucune franchise n’est facturée à l’élève pour les dommages matériels survenus dans le cadre d’une leçon de conduite ou d’un examen pratique.
3. La responsabilité pénale, administrative ou personnelle de l’élève demeure réservée.

Article 30 – Responsabilité de l’élève

1. L’élève est tenu de respecter les règles de circulation ainsi que les instructions du moniteur.
2. Toute amende, sanction ou conséquence résultant d’un comportement personnel fautif de l’élève demeure à sa charge.
3. L’Auto-école ne garantit pas la réussite à un examen théorique ou pratique.
4. La réussite dépend notamment du niveau de préparation, des aptitudes personnelles, de la régularité de la formation et du comportement du candidat.

Article 31 – Préparation à l’examen

1. L’Auto-école peut recommander à l’élève de se présenter à l’examen lorsqu’elle estime que son niveau de préparation est suffisant.
2. Cette recommandation ne constitue pas une garantie de réussite.
3. L’élève demeure responsable de remplir les conditions administratives nécessaires à son inscription à l’examen.
4. Les frais d’examen, lorsqu’ils sont facturés par les autorités, ne sont pas compris dans le prix des cours sauf indication contraire.

Article 32 – Véhicule pour l’examen pratique

1. Lorsque l’Auto-école propose la mise à disposition d’un véhicule pour l’examen pratique, cette prestation fait l’objet d’un tarif spécifique.
2. Selon la formule choisie, cette prestation peut comprendre la préparation, la mise à disposition du véhicule et l’accompagnement par le moniteur.
3. Les conditions et tarifs applicables sont communiqués avant la réservation.

Article 33 – Duplicata et documents

1. Le duplicata d’une attestation de cours est facturé CHF 30.–.
2. La demande doit être effectuée par écrit auprès de l’Auto-école.
3. Lorsque la réédition d’un document résulte d’informations erronées fournies ou non vérifiées par le participant, les frais de CHF 30.– peuvent également être appliqués.

Article 34 – Report ou annulation d’une session

1. L’Auto-école peut exceptionnellement reporter ou annuler une prestation notamment en cas : de circonstances exceptionnelles ; de nombre insuffisant de participants ; d’indisponibilité de l’enseignant ou du moniteur ; de panne ou problème technique ; de conditions météorologiques ou routières dangereuses ; de force majeure ; de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
2. Le participant est informé dans les meilleurs délais.
3. Dans la mesure du possible, une nouvelle date lui est proposée.
4. Lorsqu’une prestation ne peut pas être reportée, les modalités de remboursement sont déterminées selon les circonstances et les dispositions légales applicables.

Article 35 – Traitement des données

1. L’Auto-école traite les données personnelles nécessaires à la gestion des inscriptions, à l’organisation des formations, au suivi des participants, à la facturation, à la communication et au respect de ses obligations légales.
2. Les données sont traitées conformément à la législation suisse applicable en matière de protection des données.
3. L’Auto-école prend les mesures appropriées pour protéger les données personnelles contre les accès, utilisations ou traitements non autorisés.

Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

Article 36 – Modification des conditions générales

1. L’Auto-école peut modifier les présentes CG notamment en raison de modifications légales, administratives, organisationnelles ou commerciales.
2. Les nouvelles CG sont applicables aux nouvelles inscriptions et réservations effectuées après leur entrée en vigueur.
3. Les dispositions légales impératives demeurent réservées.

Article 37 – Droit applicable et for

1. Les présentes CG sont soumises au droit suisse.
2. Sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, tout litige relatif aux prestations de l’Auto-école relève des autorités compétentes conformément aux règles légales applicables.
3. Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de rechercher une solution amiable avant toute procédure.

Article 38 – Acceptation

En s’inscrivant à une prestation, en réservant une leçon ou en achetant un pack, le participant reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter. Les présentes conditions générales font partie intégrante de la relation contractuelle entre Success Driving School et le participant.